Les compétences sont des domaines d’aptitude fixés par la loi qui définissent un ensemble de prérogatives. Ce sont également des qualifications professionnelles que possède la communauté de communes qui permettent de rendre service aux communes et à leurs habitants. Il existe 2 catégories de compétences : les compétences obligatoires (exercées de plein droit en lieu et place des villes membres) et optionnelles.
Les compétences obligatoires :
- L’aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
- Les actions de développement économique : création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’office de tourisme.
- La gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI).
- L’aménagement, l’entretien et la gestion des aires des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs.
- La collecte et le traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
- Assainissement des eaux usées.
- Eau
Les compétences prévues au II de l’article L.5214-16 du CGCT :
- La protection et la mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et le soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.
- La politique du logement et du cadre de vie.
- La création, l’aménagement et l’entretien de voiries.
- La construction, l’entretien et le fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire.
- Les actions sociales d’intérêt communautaire.
- La participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y afférentes.
Les compétences facultatives / supplémentaires :
- Le développement des technologies de l’information et de la communication.
- L’amélioration de la mobilité, des transports et l’accès aux activités et services.
- Les échanges transnationaux.
- Le secours incendie.
- La politique foncière.
- La chaufferie et le réseau de chaleur – photovoltaïque.
- En matière d’actions culturelles, sociales et sportives.
- La création, l’aménagement et le fonctionnement des équipements touristiques.
- L’exercice du droit de préemption lorsque les procédures sont nécessaires à l’exercice des compétences communautaires.
- Autres domaines dans le cadre de l’article L.211-7 du code de l’environnement (compétences facultatives GEMAPI).